Honoraires de vente
Honoraires de vente calculés sur le prix de vente TTC à la charge de l'acquéreur.
Immeubles collectifs et individuels à usage d'habitation principale ou professionnel, appartements ou copropriétés, parts SCI :
- jusqu'à 50 000€ : forfait de 5000€ TTC
- jusqu'à 80 000€ : 9% TTC
- jusqu'à 130 000€ : 8% TTC
- jusqu'à 230 000€ : 7% TTC
- jusqu'à 300 000€ : 6% TTC
- au-dessus de 300 000€ : 5% TTC
Terrains à bâtir ou autres terrains : 10%
Immeubles commerciaux et industriels : 10% TTC
Fonds de commerce, industrie, cession de droit au bail, pas de porte : 10% TTC
