Retour sur la loi Allur avec l'agence Immobilière Landis 68 de Munster
Ayant pour objectif de faciliter l'accès à la location immobilière, la loi Alur adoptée en 2014 apporte de nombreux changements dans le processus de mise en location d'un bien immobilier. L'agence Immobilière Landis 68 de Munster vous propose un retour sur les dispositions introduites par cette loi.
Honoraires : l'agence Immobilière Landis 68 près de Colmar va plus loin
La loi Alur encadre à présent les honoraires des agences immobilières à la charge du locataire (les frais d'agence facturés au propriétaire restent libres). Seuls quatre services peuvent être soumis à facturation :
- la visite
- la constitution du dossier
- la rédaction du bail
- l'état des lieux d'entrée
Le montant des trois premières prestations ci-dessus est fixé par la loi en fonction de la zone où se situe le logement :
- zone très tendue : maximum 12€/m² habitable. La liste des zones très tendues est définie par l'arrêté du 22 décembre 2010.
- zone tendue : maximum 10€/m² habitable. Les zones tendues sont définies par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
- reste du territoire : maximum 8€/m² habitable. Aucune ville du Haut-Rhin (68) n'étant classée en zone tendue ou très tendue à ce jour, tous les biens mis en location par l'agence Immobilière Landis 68 de Munster entrent dans cette catégorie
Les frais d'état des lieux d'entrée ne sont pas soumis à une tarification géographique et sont fixés à 3€ du mètre carré, quelque-soit la commune.
Les tarifs indiqués ci-dessus représentent les frais maximum autorisés par la loi. Afin de proposer des tarifs compétitifs aux futurs locataires, les honoraires de l'agence Immobilière Landis 68 de Munster près de de Colmar ne dépassent jamais le montant d'un loyer hors charges.
Encadrement des pièces justificatives : l'agence Immobilière Landis 68 de Munster en conformité bien avant la loi
La loi Alur définit clairement les pièces qu'un propriétaire ou une agence immobilière peut demander au locataire pour la constitution du dossier :
- Une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire etc.)
- Un justificatif de revenus (bulletins de salaires, avis d'imposition etc.)
- Une pièce justifiant de l'activité professionnelle (contrat de travail etc).
- Un justificatif de domicile (trois dernières quittances de loyer etc)
La liste complète des pièces interdites et autorisées est disponible sur le site du service public.
Bien avant l'entrée en vigueur de la loi Alur, l'agence Immobilière Landis 68 de Munster demandait uniquement des pièces justificatives strictement nécessaires au traitement du dossier afin de respecter au maximum la vie privée des candidats.
Les autres dispositions de la loi Alur
La loi Alur prévoit également les dispositions suivantes applicables à l'agence Immobilière Landis 68 de Munster :
- Instauration de contrats de bail type
- Fourniture d'une notice d'information obligatoire
- Fourniture des diagnostiques gaz et électricité en complément ceux déjà obligatoires
- Interdiction des clauses de pénalités en cas de paiement du loyer en retard
- Délai de prescription du paiement des loyers et des charges ramené de 5 à 3 ans
- Restitution du dépôt de garantie par le propriétaire sous deux mois à compter de la remise des clés avec une réduction à un mois si l'état des lieux est conforme à celui de l'entrée. Une pénalité de 10% par mois peut être demandée au propriétaire dans le cas d'une non restitution dans les délais.
- garantie Visale contre les loyers impayés accessible sous conditions
Mesures spécifiques aux locataires
- Délai de préavis réduit à 1 mois sous certaines conditions (santé, handicap etc.)
- Trêve hivernale : prenant initialement fin le 15 mars, elle est est présent prolongée au 31 mars.
Mesures concernant des services non proposés par l'agence Immobilière Landis 68 près de Colmar
- Encadrement des loyers
- Obligations supplémentaires pour les marchands de listes
- Syndics de copropriété : contrats types et encadrement des honoraires
- Permis de louer visant à luter contre la location de logements insalubres. Applicable dans les communes ayant choisi de le mettre en oeuvre
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